Désinvestissement Actipierre Europe

Tout associé a le droit de se retirer de la société, partiellement ou en totalité, conformément à la clause de variabilité du capital prévue aux statuts à condition que l'exercice de ce droit ne fasse pas tomber le capital social effectif au dessous de l'une des deux limites suivantes :

• 90 % du dernier capital social effectif constaté par la société de gestion et approuvé par la dernière assemblée générale ordinaire précédant le retrait,

• 10 % du capital statutaire. La SCPI ACTIPIERRE EUROPE ayant opté pour la variabilité du capital, les demandes de retrait sont portées à la connaissance de la société de gestion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elles sont, dès réception, inscrites sur le registre des demandes de retrait et sont satisfaites par ordre chronologique, dans la mesure où il existe des demandes de souscription pour un montant équivalent ou supérieur aux demandes de retrait.

Dans le cas où il existe une contrepartie, le règlement du retrait interviendra sous trente jours maximum.

Valeur de retrait d'une part à la date du 31/10/2007

La demande de retrait est compensée par des demandes de souscription : l'associé se retirant perçoit 174,72 euros par part détaillé comme suit :

- Prix de souscription : 192,00 €

- Commission de souscription de 9 % HT : - 17,28 €

- Valeur de retrait : 174,72 €

Fonds de remboursement

Pour améliorer la fluidité du marché secondaire de la société, la société de gestion peut décider de convoquer une assemblée générale ordinaire des associés en proposant la création et la dotation d'un fonds de remboursement.

Les sommes allouées à ce fonds proviendront, soit du produit des cessions d'éléments du patrimoine locatif, soit de bénéfices affectés lors de l'approbation des comptes annuels. Les liquidités affectées à ce fonds de remboursement sont destinées au seul remboursement des associés. Le fonds de remboursement ainsi créé est un compte spécifique affecté à un usage exclusif, comptablement matérialisé.

Le fonds de remboursement n'étant ni créé ni doté à la date d'obtention du visa de l'Autorité des Marchés Financiers sur la présente note d'information, seules les demandes de retrait compensées par une souscription peuvent être satisfaites. Après création et dotation de ce fonds, et si, à l'issue d'un délai de trois mois, les demandes de souscription ne permettent pas d'assurer le retrait des associés, la société de gestion les remboursera par prélèvement sur le fonds de remboursement. Le remboursement ne pourra s'effectuer à un prix supérieur à la valeur de réalisation, ni inférieur à celle-ci diminuée de 10 %, sauf autorisation de l'Autorité des Marchés Financiers.

La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement doit être autorisée par décision d'une assemblée générale des associés, sur rapport motivé de la société de gestion et information préalable de l'Autorité des Marchés Financiers