Désinvestissement Multicommerce

L’associé qui souhaite se séparer de tout ou partie de ses parts dispose de deux moyens :

• le remboursement de ses parts (le retrait qui doit être demandé à la Société de gestion) auquel se substituerait, dans le cas du blocage des retraits et dans les conditions ci-après, la cession de ses parts par confrontation par la Société de Gestion des ordres d’achat et de vente,


• la vente directe de ses parts (cession directe de l’associé).

1. Retrait

1.1 Principe du retrait

Conformément aux dispositions régissant les sociétés à capital variable, tout associé a le droit de se retirer de la société, partiellement ou en totalité.

Le retrait n’est possible que s’il exixte une contrepartie ou dans le cas contraire, dans un délai de quatre mois, s’il existe un fonds de remboursement.

1.2 Modalités de retrait

Les demandes de retrait sont portées à la connaissance de la Société de Gestion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et doivent être accompagnées des certificats représentatifs des parts objet des retraits. Elles sont, dès réception, inscrites sur un registre et sont prises en considération par ordre chronologique d’inscription. Dans le cas où il existe une contrepartie, le règlement du retrait intervient dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la demande accompagnée du certificat représentatif des parts objet du retrait.

1.3 Effet du retrait

Le remboursement des parts rend effectif le retrait par son inscription sur le registre des associés.

Les parts remboursées sont annulées. Les parts faisant l’objet d’un retrait porteront jouissance jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel le retrait a eu lieu.

1.4 Prix de retrait

La valeur de retrait d’une part correspond au nominal majoré de la prime d’émission (soit le prix de souscription en vigueur), diminué d’un montant correspondant à la commission de souscription hors taxes. Le taux de la commission a été diminué de 10 % à 9 %, hors taxes, par décision de l’Assemblée générale extraordinaire du 10 juillet 2003.

Dans le cas où, au bout de quatre mois, les souscriptions nouvelles ne permettraient pas de compenser le retrait demandé, celui-ci serait, à la demande de l’Associé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, si un fonds de remboursement a été constitué, assuré par prélèvement sur ce fonds et dans la limite de celui-ci à la valeur de retrait retenue par la Société de Gestion et publiée dans chaque bulletin trimestriel d’information; valeur qui ne peut être supérieure à la valeur de réalisation, ni inférieure à celle-ci diminuée de 10 %, sauf autorisation de l’Autorité des Marchés Financiers.

Les frais administratifs, applicables à l’opération, sont perçus par la Société de Gestion (voir chapitre III – paragraphe 3 -”Rémunération de la Société de Gestion lors des cessions”).

Dans tous les cas, les charges, impôts et taxes qui pourraient être mis à la charge de la Société du fait du retrait viendraient en diminution des sommes versées à l’Associé qui se retire.

Fonds de remboursement

Afin de pouvoir satisfaire les demandes de retrait dans le cas évoqué ci-dessus, l’Assemblée Générale des Associés pourra décider la création et la dotation d’un fonds de remboursement destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts. Les sommes allouées à ce fonds proviendront soit du produit de cessions d’éléments du patrimoine locatif soit de bénéfices affectés lors de l’approbation des comptes annuels.

Il est précisé qu’actuellement il n’existe pas de fonds de remboursement.